Menu de navigation principale Menu de navigation de la rubrique Contenus de cette page Mairie, coordonnées et horaires
 
 
Accueil > ACTUALITÉS > Toute l'actualité du 2e > Autorisation d'intervention pour la police

Autorisation d'intervention pour la police

Voici le texte de la délibération type d'autorisation permanente annuelle d'intervention pour les forces de police.

 

°°°

"Je soussigné ................................................ [nom du/des propriétaire(s) ou du Syndic], .........................................................[propriétaire ou gestionnaire] de l'immeuble situé au....................................... (adresse), donne par la présente l' autorisation permanente aux forces de Police de pénétrer dans les lieux, de jour comme de nuit, pour sécuriser les parties communes.

Cette délibération n'est valable que pour l'année en cours.

[Dater et signer] "

A adresser au Chef de service du Commissariat du 2e arrondissement.

°°°



 
 
 

Toute l'actualité du 2e

 
-->