Démarches liées au logement

Vous souhaitez demander un logement social ? Proposer votre logement à la location saisonnière? Soulever un problème de logement ? Accomplir toute autre démarche ? Les ressources sont ici !

Comment demander un logement social?

Les imprimés des demandes de logement et de renouvellement de demandes de logement sont à retirer à l'accueil dans le hall de la Mairie du 2e. Vous pouvez également les télécharger ci-dessous.

L'ensemble des informations de l'imprimé doivent être remplies précisément.

Les demandeurs de logement peuvent se faire aider par leur assistante sociale pour les remplir.

Il est important que les demandes ne portent pas que sur le 2e arrondissement, mais sur d'autres arrondissements parisiens, ou sur tout Paris ainsi que sur la banlieue. Le dossier doit être complet dés le 1er dépôt, les pièces justificatives fournies doivent être des photocopies et non des originaux que le demandeur doit toujours garder et la copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou titre de séjour) doit être fournie.

L'enregistrement de votre demande est un droit.

Les dossiers remplis peuvent être enregistrés au 1er étage de la mairie du 2e les lundis ou vendredis de 9h à 13h et de 14h à 17h ou à la Sous direction de l'habitat - 6 rue Agrippa d'Aubigné - 75004 Paris.

Tout changement de la situation du demandeur de logement doit être signalé (revenus, nombre de personnes qui vivront dans le logement, congé donné par le propriétaire, procédure d'expulsion en cours).

La demande a une durée de validité de 12 mois et doit impérativement être renouvelée chaque année un mois avant la date d'expiration.

Si le demandeur de logement refuse une attribution de logement social qui correspond à sa demande, il risque de perdre le bénéfice de son ancienneté.

Vous souhaitez proposer votre logement à la location saisonnière ?

L'activité consistant à louer un appartement meublé pour une durée de moins d'un an, le plus souvent à la nuitée, à la semaine ou au mois, est réglementée. Pour mémoire, de 2010 à 2015, plusieurs milliers de logements ont été soustraits du marché locatif traditionnel pour devenir des meublés touristiques. La ville de Paris a donc décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux locataires parisiennes et parisiens.

La location meublée touristique, à la nuit ou à la semaine essentiellement, s'est particulièrement développée à Paris, notamment du fait de l'augmentation des offres via Internet. En cinq ans, le marché locatif traditionnel parisien a perdu environ 20.000 logements. Dans certains arrondissements (notamment dans le centre et l'Ouest de Paris), les locations meublées touristiques peuvent représenter jusqu'à 20% de l'offre locative globale. De plus, les prix constatés sont proches de ceux du secteur hôtelier, soit un niveau compris entre le double et le triple du prix des locations traditionnelles.

De fait, ce phénomène provoque à la fois une diminution de l'o ffre locative privée traditionnelle et une hausse du coût des logements, tant à la location qu'à l'achat. Face à l'ampleur de cette situation, la Ville de Paris a décidé de se mobiliser pour préserver les habitations destinées aux Parisiens en rappellant les règles d'usage.

Que dit la règlementation ?

A Paris, les locaux d'habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation préalable, car cette location devient alors une activité économique.

Ces dispositions ne concernent pas la location pour de courtes durées de sa résidence principale, qui, elle, ne nécessite pas d'autorisation.

Une autorisation préalable

La loi prévoit qu'une autorisation auprès de la Mairie de Paris est nécessaire avant de transformer un logement en location de courte(s) durée(s) pour des durées inférieures à 1 an (ou 9 mois pour un étudiant).

Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque le logement constitue la résidence principale du bailleur.

Exemples

Madame X s'absente un mois et loue sa résidence principale à Paris durant cette période à des touristes : elle n'a pas besoin d'autorisation.

Monsieur Y possède un logement à Paris qui n'est pas sa résidence principale. Il le loue à la nuitée ou à la semaine pendant l'année ou une partie de l'année : il doit préalablement demander une autorisation (même s'il est expatrié, puisque ce logement ne peut constituer sa résidence principale).

Une nécessaire compensation

La réglementation prévoit que cette autorisation peut être accordée sous réserve de transformer en logement des locaux non dévolus à l'habitation (par exemple un bureau ou un commerce), situés dans le même arrondissement. Cette compensation a pour but la préservation des surfaces à usage d'habitation dans l'a rrondissement, et le maintien de l'équilibre entre l'habitat et les activités économiques.

Le demandeur peut proposer cette compensation sur son propre patrimoine ou sur le patrimoine d'un tiers (organisme HLM par exemple) qui lui cède cette possibilité à titre onéreux ou gratuit.

Les surfaces minimales à offrir en compensation dépendent du secteur où se situe votre logement.

Comment régulariser sa situation?

Pour pouvoir proposer une location touristique de courte durée, il faut se mettre en conformité avec les réglementations et en conséquence faire un certain nombre de démarches auprès de la Mairie de Paris.

Remettre le local à l'habitation

Vous pouvez le proposer à la location avec un bail relevant de la loi du 6 juillet 1989

Proposer le logement en intermédiation locative

Pour louer son appartement à Paris en toute tranquillité, la mairie de Paris propose le dispositif Louez solidaire et sans risque avec :

- garantie du paiement du loyer et des charges locatives

- possibilité de bénéficier de déductions fiscales

- gestion locative assurée

- accompagnement de l'occupant par un organisme agréé

- remise en état en cas de dégradation

Obtenir les autorisations nécessaires à cette activité, auprès d'un guichet unique

Pour une autorisation de changement d'usage avec compensation, le logement proposé en compensation doit être situé dans le même arrondissement que le meublé touristique. Autrement, vous pouvez demander une autorisation de changement de destination du local.

Contact

Mairie de Paris 

Pôle Accueil et Service à l'Usager

6, promenade Claude Lévi-Strauss

75013 Paris

Horaires d'ouverture

Du lundi au vendredi : 9 h-12h30 et 13h30-17 h 

Le mercredi : 9 h-12h et 14h-17 h

Vous devez également déposer une déclaration de meublé de tourisme auprès de la Mairie de Paris.

Coordonnées

Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation

7 boulevard Morland 75004 PARIS

dlh-bplh@paris.fr

Réception du public : mardi et jeudi de 9h30 à 12h00

Par ailleurs, vous devez formuler une déclaration d'activité soumise à la taxe de séjour auprès de la cellule Taxe de Séjour de la Mairie de Paris.

Coordonnées

Mairie de Paris - Cellule Taxe de séjour

Bureau 6007 - 17 boulevard Morland - 75004 PARIS

Quelles sont les sanctions en l'absence d'autorisation ?

Sans autorisation, le propriétaire s'expose à une amende de 25 000 € par logement et une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu'à régularisation. Les poursuites sont engagées par le Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - section civile.

De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L 651-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) : emprisonnement d'un an et amende de 80 000 € (avec intervention de la Brigade de Répression de la Délinquance Astucieuse de la Préfecture de Police).

Qui peut procéder au contrôle ?

Les agents assermentés du service municipal du logement sont habilités à visiter les locaux.

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant l'occupation des lieux.

Quiconque fait volontairement obstacle à la mission des agents du service municipal du logement est passible d'une amende civile de 2 250 € (articles L 651-4, 6 et 7 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Obtenir des renseignements complémentaires sur l'autorisation de changement d'usage

Mairie de Paris - Bureau de la protection des locaux d'habitation

Bureau 3136

17 boulevard Morland 75004 PARIS

dlh-bplh@paris.fr

01 42 76 72 76

Réception du public mardi et jeudi de 9h30 à 12h00

Permanences logement en mairie du 2e

ADIL

Association départementale d'informations sur le logement (ADIL)

Un spécialiste de l'immobilier vous informe de la réglementation actuelle : baux, expulsions, loyers impayés, copropriété, possibilités d'améliorer votre logement, etc...Chaque année, l'ADIL 75 assure gratuitement près de 100 000 consultations auprès du public. Ce conseil personnalisé d'ordre juridique financier ou fiscal,

est assuré au siège de l'ADIL 75 et dans toutes les mairies d'arrondissement de Paris. L'Adil 75 est présidée par Daniel Marcovitch et dirigée par Martine Rullier.

Pour en savoir plus sur l'ADIL, consultez le site ADIL 75

Permanences tous les mercredis de 8h30 à 12h et de 14h à 16h15 sur rendez-vous

Contact : 01 53 29 74 06 ou 07

Direction du Logement et de l’Habitat (DLH)

Mise à jour et inscription des dossiers de demande de logement

Permanences DLH (antenne logement) le lundi et le vendredi de 8h30 à 12h45 et de 14h à 17h sans rendez-vous

Le Pact pour l’OPAH Sentier

Dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat du 2e, Le Pact reçoit les locataires, les propriétaires et syndics pour toutes informations.

Permanence du Pact jeudi après-midi de 14h à 17h sans rendez-vous

Contact : 0 800 00 60 75 ou opah.sentier@pact75.org

Autres démarches

Aides financières, copropriété, achat, retrouvez l'ensemble des démarches logement sur service-public.fr

Dernière mise à jour le vendredi 24 mars 2017

Restez connecté

Lettre d'information

Pour suivre l’actualité de votre arrondissement, inscrivez-vous à la newsletter !

Je m'abonne

Paris j'écoute

11h5712h56
@roualloche
@Parisjecoute Comment peut-on accéder au plan de déplacement de Paris ?
@Parisjecoute

@rouallo Bonjour, vous le trouverez ici : http://ow.ly/4mIVUC Bonne journée !

17h1916h39
@mlauribault
@Paris Où se situent les nouveaux espaces verts ? Merci.
@Parisjecoute

@mlauribault Bonjour, Vous trouverez tous les détails sur les nouveaux espaces verts ici : http://ow.ly/10Ctk8 Bonne journée.

14h814h53
@Djackbroute
@Parisjecoute Bjr, ou est-il possible d'avoir des données concernant l'estimat° du trafic routier à long terme dans certaines rues de Paris?
@Parisjecoute

@Djackbroute Bonjour, il est possible que cette page du site de la Préfecture réponde à votre demande : http://ow.ly/10C9PR

10h5713h1
@nicostewz
@Paris Bonjour, savez-vous si l'affiche de l'inauguration de la Canopée est dispo qqe part?
@Parisjecoute

@nicostewz Bonjour, il n'y en a malheureusement plus. Bonne journée ! cc @Paris