La mairie d'arrondissement dans Paris

Paris est composée de 20 arrondissements, qui obéissent à un fonctionnement particulier, édicté par la loi Paris-Marseille-Lyon

Paris : un statut à part

Les décisions prises par le conseil d'arrondissement et le maire d'arrondissement s'inscrivent dans le cadre d'une loi de décembre 1982, dite loi PML parce qu'elle s'applique à Paris, Marseille et Lyon (seules villes françaises qui disposent d'arrondissements).

Dans cette loi, il est dit qu'une mairie d'arrondissement n'est pas une mairie de plein exercice.

Seul le conseil de Paris, dirigé par le maire de Paris, vote le budget, lève l'impôt et décide de l'ensemble des dépenses.

Il est prévu que la mairie d'arrondissement donne son avis sur un certain nombre de projets, de dossiers concernant l'arrondissement (urbanisme, occupation du sol, subventions).

Elle assure la gestion d'un certain nombre d'équipements de proximité : les crèches, les équipements sportifs, les écoles, les bibliothèques, les petits espaces verts, etc.

D'autre part, certains services ouverts au public en mairie (comme le logement, les inscriptions scolaires, les élections, etc.) ne sont pas placés sous l'autorité du maire d'arrondissement mais directement sous celle du maire de Paris.

A Paris, qui fait quoi ?

La municipalité d'arrondissement est composé du maire, de ses adjoint-e-s, de conseiller-e-s de Paris et de conseiller-e-s d'arrondissement.

Cet-te élu-e participe aux réunions du Conseil de Paris, qui vote les décisions de la ville toute entière. Le conseil de Paris comprend 163 membres. Deux d'entre eux représentent le 2e arrondissement : Jacques Boutault et Véronique Levieux.

Les conseillers de Paris sont donc aussi conseillers généraux, et en tant que tels, ont à voter des décisions concernant le département de Paris.

Cette personne participe aux réunions du conseil d'arrondissement, qui donne son avis sur les décisions concernant son secteur, ou émet des propositions (les "voeux"). Le conseil d'arrondissement est composé des conseillères et conseillers de Paris et de conseillères et conseillers d'arrondissement.

Ils exécutent les décisions prises par le conseil de Paris et le conseil d'arrondissement.

Contrairement aux autres communes de France, c'est le préfet qui est chargé des pouvoirs de police.

Il est le représentant de l'Etat pour le département de Paris.

Fonctionnement institutionnel

Les maires d'arrondissement

L'élection des maires d'arrondissements et de leurs adjoint-e-s

Chaque arrondissement dispose d'un conseil présidé par le maire d'arrondissement, qui est élu pour 6 ans au sein du conseil d'arrondissement parmi les membres du Conseil de Paris âgé-e-s de 18 ans au moins (article L. 2122-4 du CGCT). Les maires d'arrondissement doivent être obligatoirement choisis parmi les conseillers de Paris membres du conseil d'arrondissement. A l'instar du Maire de Paris, ses fonctions peuvent prendre fin par suite de son décès ou de sa démission.

Le conseil d'arrondissement désigne également, en son sein, un ou plusieurs adjoints. Le nombre des adjoints ne peut excéder 30 % du nombre total des membres du conseil d'arrondissement sans pouvoir être inférieur à quatre ; l'un des adjoints au moins doit être conseiller de Paris.

L'élection du maire d'arrondissement a lieu huit jours après l'élection du Maire de Paris. Pour l'occasion, le Conseil d'arrondissement est alors convoqué, de manière exceptionnelle, par le Maire de Paris.

Les pouvoirs des maires d'arrondissements en tant qu'agent de l'Etat

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont officiers de l'état civil dans l'arrondissement ; toutefois, le Maire de Paris et les adjoints au Maire de Paris peuvent exercer leurs fonctions d'officiers d'état civil sur l'ensemble de Paris.

Le maire d'arrondissement et ses adjoints sont chargés des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, du respect de l'obligation scolaire et en application des dispositions du code du service national (recensement depuis 1998 des jeunes gens filles et garçons en âge d'effectuer leur service national).

Les pouvoirs du maire d'arrondissement attribués par la loi PML

Le maire d'arrondissement a un pouvoir d'avis, complétant celui du Conseil d'arrondissement (article L. 2511-30 du CGCT)

Le maire d'arrondissement doit donner son avis sur tout projet d'acquisition ou vente d'immeuble réalisée par la Ville de Paris dans l'arrondissement, ainsi que sur tout changement d'affectation d'un immeuble communal.

Le maire d'arrondissement émet un avis sur toute autorisation d'utilisation du sol de l'arrondissement délivrée par le Maire de Paris (permis de construire), sur toute permission de voirie sur le domaine public et sur toute acquisition ou aliénation d'un immeuble ou de droits immobiliers intervenant dans l'arrondissement. Sont en revanche exclus du champ d'application de ces dispositions les permis de stationnement qui sont délivrés par le Préfet de police.

Aux termes de l'article L.2511-30 alinéa 3 du CGCT modifié par la loi du 27 février 2002, la maire d'arrondissement est également consulté pour avis sur les projets de transformation d'immeubles en bureaux ou en locaux d'habitation.

S'il ne doit pas être consulté lorsque la Ville de Paris exerce son droit de préemption pour l'acquisition de biens immobiliers (il s'agit d'un pouvoir qui relève du seul maire de la commune, c'est à dire le Maire de Paris conformément aux dispositions du code de l'urbanisme), le maire d'arrondissement doit, en revanche, être informé des déclarations d'intention d'aliéner pour des immeubles situés dans l'arrondissement et être informé chaque mois par le Maire de Paris des suites qui leur sont réservées.

Le maire d'arrondissement préside le conseil d'administration de la caisse des écoles, établissement public à caractère administratif de l'arrondissement dont la mission est de favoriser le développement de l'enseignement public et d'assurer la gestion des cantines scolaires et colonies de vacances. Les représentants de la Ville de Paris dans les caisses des écoles sont désignés par le maire d'arrondissement parmi les membres du conseil d'arrondissement (article L.2511-29 du CGCT).

Le maire d'arrondissement préside le comité de gestion de la section d'arrondissement du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris; c'est lui qui notifie aux intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale légale (article L.2512-10 du CGCT). Le C.A.S. est un établissement public chargé d'aider les personnes dont les ressources sont insuffisantes, ou d'octroyer des aides ou de prendre en charge les frais d'hébergement dans divers établissements, à caractère social.

Un pouvoir d'attribution en matière de logement

Le maire d'arrondissement dispose d'un pouvoir d'attribution en matière de logement

Le maire d'arrondissement attribue la moitié des logements situés dans l'arrondissement dont l'attribution relève, directement ou par convention, de la commune ; l'autre moitié des logements est attribuée par le Maire de Paris (article L.2511-20).

Il s'agit généralement de programmes de logements sociaux ou intermédiaires réalisés par l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) et les sociétés immobilières d'économie mixte de la Ville.

Les attributions d'information, d'avis et de gestion tant des maires que des conseils d'arrondissement ont permis d'améliorer les liaisons avec des Parisiens. Les élus d'arrondissement font remonter au Conseil et au Maire de Paris les préoccupations des citoyens.

Les pouvoirs du maire d'arrondissement reconnus par des textes spécifiques

Certaines dispositions législatives ou réglementaires spéciales peuvent expressément reconnaître une compétence particulière, dans un domaine bien délimité, aux maires d'arrondissement.

La loi du 22 juillet 1993 et son décret d'application du 30 décembre 1993 avaient ainsi reconnu aux maires d'arrondissement le droit de signer les manifestations de volonté en vue d'acquérir la nationalité française. Cette disposition a été supprimée par la loi du 16 mars 1998.

Actuellement, les maires d'arrondissement ont compétence, en vertu du décret n°98-202- du 23 juin 1998, pour signer les attestations d'accueil destinées à accueillir des étrangers pour une visite privée de moins de trois mois.

Les états spéciaux d'arrondissement

Les dépenses et les recettes de fonctionnement de chaque conseil d'arrondissement (recettes et dépenses qui correspondent aux équipements de proximité dont ils assurent la gestion ou qui sont mis à leur disposition pour l'exercice de leurs attributions) sont détaillées dans un document dénommé "état spécial d'arrondissement" qui est annexé au budget de la Ville de Paris (article L. 2511-37 du CGCT).

La loi du 27 février 2002 a en outre ouvert à l'état spécial de chaque arrondissement une section d'investissement (article L. 2511-16 alinéa 5 du CGCT).

Les recettes de fonctionnement des arrondissements

A l'exclusion de toute autre recette (les arrondissements n'ont pas la capacité de lever l'impôt), les recettes de fonctionnement sont constituées depuis la loi du 27 février 2002 d'une dotation de "gestion locale" et d'une dotation d'"animation locale" (article L. 2511-38 modifié du CGCT).

La dotation de gestion locale, comprend 2 parts (article L. 2511-39 du CGCT) :

La première part, correspond principalement aux dépenses constatées, l'année précédente, pour le fonctionnement des équipements et services qui relèvent des attributions du conseil d'arrondissement. Elle est répartie en fonction du coût des équipements.

La seconde part est déterminée en fonction des caractéristiques de l'arrondissement et notamment de la composition socioprofessionnelle de sa population.

Aux termes de l'article L. 2511-16 du CGCT, il appartient au conseil d'arrondissement de supporter "les dépenses de fonctionnement, à l'exclusion des dépenses de personnels et des frais financiers, relatives à la gestion des équipements transférés… ainsi que celles relatives aux locaux administratifs, aux biens mobiliers et aux matériels mis à sa disposition pour l'exercice des ses attributions".

La dotation de gestion locale a donc pour objet de permettre aux arrondissements de subvenir aux besoins des équipements de proximité dont ils ont la charge.

La dotation d'animation locale doit permettre à chaque conseil d'arrondissement d'assumer toutes les dépenses "liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant un caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17".

Cette dotation est calculée et répartie par le Conseil de Paris en application des critères qu'il a déterminés, "en tenant compte notamment de la population de chaque arrondissement" (article L. 2511-39- nouveau du CGCT).

Les crédits de fonctionnement consacrés au budget 2005 aux maires d'arrondissement sont d'un montant de 87 472 629 euros.

Les dépenses d'investissement

Jusqu'à l'adoption de la loi du 27 février 2002, les conseils d'arrondissement ne disposaient d'aucune compétence directe en matière de financement au titre de l'investissement des équipements dont ils ont la charge.

Le législateur a souhaité donner un cadre légal à cette initiative en ouvrant, à l'état spécial de chaque arrondissement, une section d'investissement.

Les recettes d'investissement de cette section (article L. 2511-36-1 nouveau du CGCT) sont constituées d'une dotation d'investissement composée exclusivement de crédits de paiement votés par le conseil municipal.

Le montant total des dépenses et des recettes d'investissement affecté aux états spéciaux 2005, pour l'ensemble des arrondissements, est égal à 5 393 803 euros.

La procédure d'adoption des états spéciaux

Les états spéciaux d'arrondissement sont votés successivement par les conseils d'arrondissement, chacun pour ce qui les concerne, et par le Conseil de Paris. Ils doivent être arrêtés en équilibre.

Avant le 1er novembre, le Maire de Paris notifie à chaque maire d'arrondissement le montant des dotations qu'il est envisagé d'attribuer pour l'année budgétaire suivante à chaque arrondissement (article L. 2511-40, 2ème alinéa du CGCT). L'état spécial est ensuite présenté par le maire d'arrondissement au conseil d'arrondissement qui dispose d'un mois pour l'adopter. Conformément aux dispositions de l'article L. 2511-41 du CGCT, l'état spécial de chaque arrondissement doit être adopté en équilibre réel et voté par chapitre et par article.

L'état spécial est soumis au Conseil de Paris en même temps que le projet de budget de la commune.

Dernière mise à jour le mercredi 1er février 2017
Crédit photo : Mairie de Paris / Henri Garat

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